Votre devis de toiture
Les règles d’un chantier de toiture.
Ce que la loi impose avant, pendant et après les travaux, avec le texte de référence.
Les règles et les garanties à connaître
Les règles nationales qui encadrent des travaux de toiture, avec leur texte de référence. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut en ajouter.
| Moment | Ce que dit la règle | Statut |
|---|---|---|
| Avant les travaux | Pour une réparation, un entretien ou un dépannage, le professionnel remet un devis détaillé avant de commencer, quel que soit le montant. | obligation (professionnel) |
| Sur le devis | L’entreprise indique son assurance décennale, avec le nom de l’assureur et la zone géographique couverte. | obligation (professionnel) |
| Avant les travaux | Une toiture qui change l’aspect du bâtiment (matériau, couleur, fenêtre de toit) demande une déclaration préalable en mairie. Une réfection à l’identique n’en demande pas. Code de l’urbanisme, art. R421-17 | obligation |
| Abords d’un monument | Dans les abords d’un monument historique, les travaux qui modifient l’aspect extérieur passent par l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. | obligation |
| Pendant un an | L’entreprise répare les défauts signalés à la réception des travaux ou dans l’année qui suit (garantie de parfait achèvement). | garantie |
| Pendant deux ans | Les éléments d’équipement qui se démontent sans abîmer l’ouvrage, comme une fenêtre de toit, sont garantis deux ans. | garantie |
| Pendant dix ans | Le couvreur répond des dommages qui rendent le toit impropre à sa destination, une infiltration par exemple. Son assurance décennale est obligatoire. | garantie |
| Après une tempête | Le sinistre se déclare à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. | délai (assuré) |
| Après un arrêté de catastrophe naturelle | Le dégât se déclare au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. | délai (assuré) |
| À la facture | Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 10 % sur les travaux d’entretien et d’amélioration, et de 5,5 % sur l’isolation du toit. | taux |
Règles relevées en octobre 2026 sur Légifrance. Le contrat d’assurance habitation précise ses propres délais et franchises.
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